En France, la quasi-totalité des travaux de construction est soumise à des formalités administratives. Pour les particuliers, le permis de construire et la déclaration préalable sont les deux autorisations généralement évoquées en la matière. Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir laquelle est nécessaire pour son projet. Pour y voir plus clair, voici donc un récap des travaux dont la réalisation nécessite une déclaration préalable.
En résumé : La Déclaration Préalable est nécessaire pour les travaux et constructions suivants : réalisation de travaux sur votre toiture, construction d’une piscine, une pergola, un carport ou même une terrasse supplémentaire ainsi qu’une cave en sous-sol.
L’extension ou la création de surface
Lorsque vous entamez des travaux dans votre habitation en vue de créer de nouveaux espaces, une déclaration préalable doit obligatoirement être effectuée dès lors que la superficie de la nouvelle surface est évaluée entre 5 et 20 m² d’emprise au sol et de surface de plancher.
Les dits travaux peuvent tout aussi concerner une construction neuve, qu’une ancienne bâtisse. C’est le cas notamment pour l’agrandissement d’un garage accolé à la maison, ou la construction d’une dépendance.
S’il s’agit d’une ancienne construction, vous avez la possibilité de porter la nouvelle superficie à 40 m². Cela implique toutefois que votre zone de résidence soit régie par un plan d’occupation des sols (POS).
La nouvelle extension de la superficie n’est néanmoins pas envisageable si :
- La réalisation des travaux occasionne une surface supplémentaire de 20 à 40 m² ;
- La construction existante dépasse les 170 m² de superficie après les travaux.
Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, il devient nécessaire de demander un permis de construire en lieu et place de la déclaration préalable.
Le changement de destination d’un local
Des projets de construction basés sur la transformation d’un local sont de plus en plus fréquents. Vous souhaitez modifier un local commercial en logement ? Ce type de projet, qui est qualifié de changement de destination d’un local, nécessite aussi une déclaration préalable.
Toutefois, dès lors que les modifications touchent la façade de l’immeuble ou les structures porteuses, un permis de construire est requis.
La création ou l’installation d’une piscine
Dans certaines circonstances, une déclaration préalable est requise pour l’installation d’une piscine. Tout dépend de la taille du bassin et de sa localisation dans la maison.
Ainsi, s’il s’agit d’une piscine installée à l’extérieur, vous devrez impérativement vous rapprocher de la mairie pour effectuer une déclaration préalable. Dans ce cas de figure, les conditions suivantes doivent également être remplies :
- La surface de la piscine est située entre 10 et 100 m² ;
- La hauteur de l’abri de piscine ne dépasse pas 60 cm avec une superficie de plus de 10 m².
Si les précédents critères ne sont pas réunis, vous devrez alors obtenir un permis de construire, notamment dans les circonstances suivantes :
- La hauteur de votre piscine enterrée est au-dessus des 60 cm et sa surface dépasse les 100 m² ;
- La piscine se situe sous un abri d’une surface supérieure à 20 m² en intérieur.
Les travaux impactant l’aspect extérieur d’un local
Tous les travaux apportant une modification à l’apparence initiale d’un bâtiment nécessitent une déclaration préalable.
Il s’agit, entre autres, de :
- L’installation d’une nouvelle fenêtre ;
- Le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par une autre ;
- Le renouvellement de la peinture de la façade extérieure.
Par contre, s’il est question d’effectuer un ravalement, aucune formalité n’est imposée. On considère en effet que cette opération permet juste à votre maison de retrouver son état initial. Précisons toutefois que les logements situés à proximité d’un monument historique font exception à cette règle. Une autorisation peut en effet être nécessaire si cela est exigé par le PLU de votre commune.
Ajoutons également que, dans certaines conditions, l’exécution de ce type de travaux peut requérir un permis de construire. C’est le cas notamment quand le volume de votre bâtiment est modifié et qu’une ouverture sur un mur est percée ou agrandie. La même règle est applicable en cas de rehaussement d’un mur. Cela peut accessoirement servir à placer une fenêtre au toit.
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