Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour réaliser certains travaux de construction et d’aménagement. Il est délivré par la mairie. Il intervient principalement dans le cadre de gros travaux de construction, comme la création d’une nouvelle habitation.
Cependant, tout ne nécessite pas toujours un permis de construire, c’est le cas du studio de jardin 20m2.
Parfois, une simple déclaration préalable de travaux peut suffire, selon la nature et l’ampleur des projets envisagés.
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Extension de 40m2 : quelles démarches ?
Dès lors qu’une extension dépasse 20 m2, elle peut nécessiter un permis de construire. Cependant, sous certaines conditions, des projets peuvent entrer dans les catégories dispensées de permis, mais soumises à une déclaration préalable de travaux.
Quand une déclaration préalable suffit-elle ?
Dans certains cas précis, une déclaration préalable suffit pour les travaux d’extension. Cette formalité concerne généralement les extensions entre 20 et 40m2 lorsque :
- L’existant ne dépasse pas 150m² après les travaux.
- Les travaux se réalisent dans une zone urbaine couverte par un PLU.
Lorsque la surface totale de la construction dépasse 150m² après l’ajout de l’extension, un permis de construire devient alors obligatoire, même si l’extension ne fait que 40m².
Le plan local d’urbanisme (Plu)
Le PLU définit les règles d’utilisation des sols sur le territoire communal et depuis 2012, il permet de réaliser, sous certaines conditions, des extensions jusqu’à 40 m² sans demander un permis de construire.
Conditions et limitations
Pour être éligible à une extension sans permis de construire sous un PLU :
- Les travaux doivent concerner une construction existante. La création d’un nouveau bâtiment nécessite toujours un permis de construire.
- L’extension doit être située dans une zone urbaine (zones autres que AU, A, N, NA, NC et ND sont exclues).
- La surface plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 150 m². Au-delà de cette limite, un architecte doit obligatoirement intervenir selon le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016.
- Le respect des contraintes des zones protégées par l’avis de l’architecte des Bâtiments de France si nécessaire.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Règlement national d’urbanisme (RNU)
Dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), les possibilités sont plus restreintes. L’extension sans permis y est limitée à seulement 20 m². Ce type de règlement concerne généralement les municipalités dépourvues de PLU.
Limites à respecter
Bien que moins permissif, le RNU impose également des conditions similaires :
- L’extension doit être réalisée sur une construction préexistante dans une zone U (zone urbanisée).
- Sont exclus les mêmes types de zones non urbaines telles que AU, A, N, etc.
Comment préparer sa déclaration préalable de travaux ?
Rassemblez toutes les informations requises concernant votre logement actuel et l’extension prévue. Rendez-vous en mairie pour obtenir le formulaire correspondant (Cerfa 13703*06). Remplissez ce document en incluant tous les détails nécessaires tel que montré ci-dessous :
- Description des travaux : précisez la nature exacte des travaux envisagés.
- Localisation précise : renseignez l’adresse, le numéro de parcelle et autres éléments d’identification du terrain.
- Plan de situation et de masse : illustrez comment votre projet va s’intégrer au sein de votre propriété et conformité avec le PLU.
Délais et suivi de votre dossier
Après avoir soumis votre dossier complet à la mairie, vous recevrez un récépissé. Généralement, le délai de traitement pour une déclaration préalable est d’environ un mois. Vous en serez informé par courrier ou affichage public de l’acceptation ou des remarques éventuelles sur votre projet.
Soyez prêt à fournir des documents complémentaires si requis, et n’oubliez pas de vérifier régulièrement l’avancement de votre demande afin de répondre rapidement aux sollicitations administratives.
Sanctions et risques en cas de non-conformité
En cas de contrôle, si vous avez effectué une extension de 40 m² sans avoir obtenu le permis de construire requis ou sans avoir déposé de déclaration préalable, vous vous exposez à plusieurs sanctions.
Vous pourriez être condamné à payer une amende conséquente, dont le montant dépend de la gravité de l’infraction. Il est possible que l’on vous impose la démolition de la structure non conforme.
Des poursuites judiciaires et pénales peuvent également être engagées contre vous.
