Besoin d’espace supplémentaire dans la maison pour accueillir un nouvel arrivant ou tout simplement pour vous aménager un petit coin personnel ? Vous penchez pour une extension par surélévation de toiture un pour une véranda ? Bonne idée ! Mais avez-vous pensez à la question des démarches administratives que cela implique ? Car si pour la construction d’une maison, un permis est obligatoire dans la plupart des cas, pour une extension, les choses sont un peu différentes.
Voici donc ce qu’il faut savoir sur le sujet.
L’essentiel avant d’entamer la construction d’une extension
Une demande d’autorisation d’urbanisme est généralement indispensable avant d’entamer des travaux de construction d’un espace supplémentaire dans votre maison. C’est le cas dès que les travaux à effectuer impliquent la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher.
En d’autres termes, le dépôt de cette demande est nécessaire dès que l’aspect extérieur de l’habitation est modifié. C’est sur la base de cette requête que se base le service d’urbanisme pour procéder à la vérification de votre projet d’extension de maison. L’objectif d’un tel contrôle étant de s’assurer que les différentes règles d’urbanisme sont bien respectées.
De fait, vous êtes invité à n’effectuer aucuns travaux majeurs sans avoir obtenu une autorisation au préalable. Dans le cas contraire, vous commettriez une infraction au code de l’urbanisme, pour conséquence, une sanction administrative et financière. Respectez donc tout simplement la démarche recommandée afin d’éviter tout problème.
Pour bien vous préparer et mettre toutes les chances de votre côté d’obtenir l’aval dont vous avez besoin, l’idéal est de prendre connaissance des règles détaillées dans le Plan d’occupation des sols (POS) ou dans le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune selon le cas.
Une déclaration préalable de travaux pour votre extension
Principalement exigée pour la réalisation de projets de petite envergure, la déclaration préalable de travaux est au premier plan des démarches exigées dans le cadre d’un projet de construction. Il s’agit en effet du dossier au moyen duquel le respect des règles d’urbanisme applicables à votre commune est vérifié.
L’emprise au sol et la surface de plancher de votre projet d’extension déterminent quelle procédure s’applique. En résumé, l’indispensabilité de la déclaration préalable est effective si votre projet présente les caractéristiques suivantes :
- Votre parcelle est située dans une commune non régie par un POS ou un PLU ou est située hors de la zone urbaine définie par l’un de ces documents et votre extension occupe une emprise au sol ou une surface de plancher de moins de 20 m² ;
- Votre parcelle n’est pas située dans la zone urbaine du POS ou du PLU et votre agrandissement possède une emprise au sol ou une surface de plancher au-dessus des 40 m².
Au moins deux exemplaires du dossier doivent être déposés auprès de la mairie. Cette dernière peut en effet, avoir besoin des copies supplémentaires. Il peut s’agir notamment des cas où l’avis d’un architecte est requis sur votre projet.
En règle générale, le délai d’instruction du dossier est d’environ un mois. Néanmoins, une majoration de délai, notamment d’un mois, peut être observée. Cela arrive généralement quand la parcelle est située à proximité de monuments historiques.
Si elle est validée, l’autorisation accordée est valide pendant 3 ans.
Pour effectuer votre déclaration préalable de travaux, vous devez remplir un formulaire Cerfa n° 13706*09 auquel il faut joindre les différentes pièces contenues dans ce document. Ce dossier doit notamment contenir un document graphique d’insertion, un plan de masse ou encore des photographies. Il peut donc être relativement complexe à constituer. Ainsi, même quand vous pouvez vous passer d’un architecte, il est recommandé de vous faire assister par un professionnel.
Un permis de construire pour votre construction d’extension
Au même titre que la déclaration préalable de travaux, le permis de construire désigne une démarche administrative. Son but est d’attester, suite au contrôle de votre projet, que celui-ci respecte bel et bien les règles du PLU ou du POS de la commune. Cependant, contrairement à la déclaration de travaux, le permis de construction n’est requis que pour les projets à moyenne et grande ampleur.
Les caractéristiques qui imposent de soumettre une demande de permis de construire avant des travaux d’extension sont les suivantes :
- Votre projet d’extension implique une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² et votre parcelle soit située dans une commune non régie par un POS ou un PLU, ou encore hors de la zone urbaine déterminée par l’un de ces documents ;
- Votre extension génère une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 40 m² et votre parcelle est située dans une commune régie par un PLU ;
- Une emprise au sol ou une surface de plancher au-delà des 20 m² est générée par votre projet et cela porte à plus de 150 m², la surface de plancher totale. L’intervention d’un architecte est, dans ce cas, indispensable.
Pour formuler votre demande de permis de construire dans l’un ou l’autre de ces cas, vous devez remplir un Formulaire Cerfa n° 13406*09. Précisons que de nombreuses informations techniques sont demandées dans le cadre de ce dossier. Ce qui peut compliquer quelque peu la constitution de ce dernier.
Une fois le dossier déposé, comptez entre 2 et 3 mois pour le délai d’instruction du permis.
En cas de réponse favorable de la mairie, vous jouissez d’une autorisation de 3 ans, avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée valable d’un an à chaque fois.
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Selon le cas, l’implication d’un professionnel peut s’avérer indispensable pour l’obtention d’une autorisation pour la construction d’une extension.
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