Pour tout projet de construction de maison sans permis de construire, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la mairie de sa commune. En règle générale, toute surface de plus 150 m² peut accueillir une habitation à condition qu’un permis de construire soit délivré au propriétaire. Mais cette démarche administrative, quelque peu contraignante, n’est pas obligatoire dans le cas d’un studio de jardin ou extension de maison.
La surface maximale autorisée pour une nouvelle construction sans permis de construire dépend du type d’emplacement où elle se trouve. Dans un emplacement rural, la surface autorisée est inférieure à 5 m2 et supérieure à 20 m2 (emprise au sol et surface de plancher). Dans une Zone Urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’extension peut aller jusqu’à 40 m2 (emprise au sol et surface de plancher).
Permis de construire : dans quels cas peut-on s’en passer ?
Deux principaux facteurs déterminent la nécessité ou non de demander un permis de construire à partir d’une superficie de construction donnée :
L’existence ou non d’un PLU
Avant de penser à adresser une demande de permis de construire à la mairie, commencez d’abord par vérifier si votre commune a adopté un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il faut en effet savoir qu’en France, toutes les municipalités ne disposent pas encore de ce guide d’urbanisation. Et il s’avère que ce paramètre détermine, en partie, les règles de demande et attribution d’autorisations de construction.
Concrètement, pour une construction de surface inférieure ou égale à 40 m² située dans une commune régie par un PLU, l’autorisation de la mairie n’est pas nécessaire avant le démarrage des travaux. Par contre, dans une commune sans Plan Local d’Urbanisme (PLU), la surface autorisée sans permis de construire est limitée à 20 m².
Ainsi, il est possible de réaliser un certain nombre de projets de construction et de rénovation de maison sans attendre cet agrément des services de la municipalité.
Par ailleurs, les projets immobiliers qui consistent à modifier l’intérieur d’une maison sont aussi dispensés du permis de construire. Le sésame de la mairie n’est donc pas nécessaire dans les cas suivants :
- La construction d’une extension de maison ayant une superficie inférieure à 5 m² en dehors des espaces protégés ;
- La construction d’une extension dont la superficie est comprise entre 5 m² et 20 m² ;
- La construction d’une extension dont la surface ne dépasse pas 150 m² au plus.
La nature des travaux
Outre l’existence ou non des règles d’urbanisme dans la commune, il est aussi indispensable de considérer la nature des travaux afin de savoir si l’on peut se passer d’un permis de construire.
A ce propos, il faut retenir que dans les cas suivants, le propriétaire de la nouvelle construction est exempté de cette formalité administrative :
- Les travaux visant à modifier l’extérieur d’une maison : remplacement de portail, de fenêtre, de porte, etc.
- Les travaux pour rénover l’intérieur de la maison sans réellement changer la structure de cette dernière ;
- Les travaux d’aménagement extérieur couvrant une surface maximum au sol de 2 m et un mur haut de 1,50 m ;
- Les travaux pour aménager une terrasse dont la hauteur ne dépasse pas 0,6 m ;
- L’aménagement d’une aire de piscine dont la profondeur ne dépasse pas 1,80 m ;
- La pose d’une piscine de type hors-sol dont la surface est limitée à 10 m².
Faut-il quand même annoncer ses travaux à la mairie pour une surface autorisée sans permis de construire ?
Bien qu’il ne soit pas nécessaire dans tous ces cas de figure d’obtenir l’aval de la mairie pour lancer les travaux, il est indispensable de déclarer les travaux avant de les entamer.
Cette démarche administrative est moins contraignante que la formalité relative au permis de construire. La déclaration préalable de travaux concerne effectivement les ouvrages de petite envergure, comme ceux cités précédemment.
Pour cela, deux copies des dossiers du projet sont à déposer aux bureaux de la mairie de la commune.
Précisons, par ailleurs, qu’il est possible de s’épargner toutes ces démarches administratives lorsqu’on envisage de construire une terrasse de plain-pied.
De même, la pose d’une éolienne haute de pas plus de 12 mètres dispense de toute formalité à l’endroit du maire. Idem pour les constructions ne dépassant pas 12 mètres de haut, avec une surface au sol maximum de 5 m².
Quelle entreprise spécialisée en bâtiment pour exécuter votre projet immobilier ?
Certes, la pose d’une extension ne requiert pas constamment la demande d’un permis de construire. Cependant, il est dans l’intérêt de tout propriétaire de faire appel à une main d’œuvre professionnelle.
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